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Droit du travail · EFZG, SGB V

Être malade n'est pas un échec. C'est ton droit légal.

EFZG · loi allemande sur le maintien du salaire en cas de maladie·8 min de lecture·Version allemande
L'essentiel
  • →6 semaines de salaire intégral quand tu es malade, dès le premier jour de maladie (après 4 semaines chez ton employeur).
  • →Ensuite, ta caisse d'assurance maladie verse le Krankengeld (indemnité maladie), environ 70 % du salaire brut, pendant 78 semaines au maximum.
  • →Un certificat médical (AU-Bescheinigung, l'arrêt de travail allemand) n'est normalement exigé qu'à partir du moment où tu es malade plus de 3 jours calendaires (§ 5 Abs. 1 EFZG), sauf si ton employeur l'exige plus tôt, ce qui est autorisé (Cour fédérale du travail, BAG 14.11.2012, 5 AZR 886/11).
  • →Préviens que tu es malade le plus tôt possible, avant le début de ton service.
  • →Ton employeur n'a pas le droit de demander quelle maladie tu as. Seulement si tu es apte à travailler.
La culpabilité est un outil de ton employeur

Dans les soins, se déclarer malade est souvent présenté comme une trahison envers les collègues. C'est du contrôle structurel : on te fait travailler jusqu'à ce que tu tombes malade, puis on te fait culpabiliser quand tu n'en peux plus. Être malade n'est pas une faiblesse. C'est un fait biologique, et la loi allemande a des règles pour ça.

Maintien du salaire : le principe de base

La Entgeltfortzahlungsgesetz (EFZG, loi sur le maintien du salaire en cas de maladie) dit : si tu es en incapacité de travail pour cause de maladie, ton employeur continue de te verser ton salaire intégral pendant au maximum 6 semaines (42 jours calendaires).

Conditions :

  • Tu es employé dans l'entreprise depuis au moins 4 semaines.
  • La maladie n'est pas de ta propre faute (un accident de loisir sans négligence grave ne compte pas comme une faute personnelle).
  • Tu as un certificat médical (AU) chaque fois qu'il en faut un.

Salaire intégral signifie : ce que tu aurais normalement gagné, y compris les primes régulières et les majorations pour travail posté que tu aurais touchées pendant cette période.

Le certificat médical : quand et comment ?

Le § 5 Abs. 1 Satz 2 EFZG est clair : tu ne dois présenter un certificat médical (AU) que si ton incapacité de travail dure plus de trois jours calendaires. Il doit alors être remis au plus tard le jour ouvrable suivant. Jours calendaires signifie : les week-ends et jours fériés comptent.

Exemple : tu tombes malade un vendredi. Les trois jours calendaires sont vendredi, samedi, dimanche. À partir du lundi (le 4e jour calendaire) il te faut une AU, au plus tard le jour ouvrable où tu aurais dû reprendre.

Mais : selon le § 5 Abs. 1 Satz 3 EFZG, ton employeur peut exiger l'AU plus tôt, même dès le premier jour de maladie, sans donner de raison particulière (BAG 14.11.2012, 5 AZR 886/11). Cela peut figurer dans ton contrat de travail ou être décidé au cas par cas. Vérifie ton contrat.

Depuis 2023, l'AU est électronique: ton médecin la transmet directement à ta caisse d'assurance maladie. Pour toi, rien ne change vis-à-vis de l'employeur : tu te déclares malade, le reste se fait numériquement.

Ce que tu dois faire
  • 1.Préviens ton employeur que tu es malade avant le début de ton service (par téléphone, pas seulement par WhatsApp).
  • 2.Va chez le médecin et fais établir l'AU.
  • 3.Si tu restes malade plus longtemps que la durée couverte par le certificat : fais établir une nouvelle AU à temps et préviens de nouveau.
En bref :

Pas de certificat médical nécessaire jusqu'au 3e jour calendaire de maladie inclus; remise au plus tard le jour ouvrable suivant. Ton employeur peut exiger l'AU plus tôt, mais ton droit au maintien du salaire s'applique dans tous les cas dès le premier jour de maladie.

Qu'a le droit de faire ton employeur ? Et quoi pas ?

Ton employeur a le droit de :

  • Demander quand tu penses être de retour au travail.
  • Exiger un certificat médical anticipé (si c'est prévu par le contrat ou la pratique de l'entreprise).
  • Faire intervenir le Service médical (Medizinischer Dienst, MD) via ta caisse d'assurance maladie en cas de doutes sur ton incapacité de travail. C'est rare et soumis à des conditions strictes (§ 275 SGB V).

Ton employeur n'a pas le droit de :

  • Demander quelle maladie tu as (ton diagnostic est protégé).
  • Te rappeler au travail ou te mettre la pression pour que tu viennes quand même.
  • Te licencier simplement parce que tu es malade, en tout cas pas sans remplir des conditions légales strictes (voir l'article allemand sur la protection contre le licenciement, Kündigungsschutz).
  • Ignorer ou refuser d'accepter ton certificat médical s'il a été établi correctement.
En bref :

Ton employeur n'a pas le droit de demander ce que tu as. Seulement si tu es apte à travailler. Cela vaut aussi pour les entretiens de retour au travail.

Après 6 semaines : le Krankengeld (indemnité maladie)

Si ton incapacité de travail dure plus de 6 semaines, l'assurance maladie légale prend le relais. Le Krankengeld s'élève à :

  • 70 % de ton salaire brut, mais au maximum
  • 90 % de ton salaire net

Le Krankengeld est versé pendant au maximum 78 semaines sur 3 ans pour la même maladie. Une nouvelle maladie ouvre une nouvelle période.

Important : il ne doit pas y avoir de trou entre la fin du maintien du salaire et le début du Krankengeld. Veille à ce que tes certificats médicaux se suivent sans interruption, y compris au-delà du 42e jour.

Plus de 6 semaines de maladie dans l'année : ton droit au BEM

Si tu as été en incapacité de travail plus de 6 semaines sur 12 mois, en continu ou en plusieurs épisodes, ton employeur doit te proposer un Betriebliches Eingliederungsmanagement (BEM, procédure de réintégration dans l'entreprise), § 167 Abs. 2 SGB IX. Son but : clarifier ensemble comment ton incapacité de travail peut être surmontée et évitée à l'avenir.

Important : participer au BEM est volontaire. Mais selon la jurisprudence de la Cour fédérale du travail, un BEM correctement proposé est une condition pour qu'un licenciement pour maladie puisse être proportionné. Un employeur qui omet de proposer un BEM fragilise un licenciement ultérieur. Tu as le droit de te faire accompagner par une personne de confiance (comité d'entreprise, Betriebsrat, ou MAV pour les employeurs religieux, syndicat, représentation des personnes lourdement handicapées).

Maladies courtes et fréquentes : qu'a le droit de faire l'employeur ?

Si tu es souvent malade pour de courtes périodes, on peut te parler de ton « taux d'absentéisme ». Qu'est-ce qui est permis légalement ?

  • Des maladies courtes et fréquentes peuvent, sous des conditions très strictes, justifier un licenciement pour motif personnel. Mais l'employeur doit prouver un pronostic de santé négatif et démontrer que les absences pèsent lourdement sur l'entreprise.
  • Avant cela :les employeurs utilisent régulièrement les entretiens de retour au travail (Krankenrückkehrgespräche). Ils ne sont pas illégaux en soi, mais tu n'as jamais à révéler de diagnostics.
  • Si tu soupçonnes que la maladie sert de prétexte à un licenciement : implique le Betriebsrat (comité d'entreprise), informe ton syndicat.

Rendu malade par le travail : maladie professionnelle et burnout

Les soignantes et soignants tombent malades plus souvent que la moyenne : dos, maladies psychiques, burnout. Si la maladie est causée par le travail, des droits supplémentaires peuvent exister :

  • Maladie professionnelle :doit être déclarée à l'assurance accidents légale (la BGW pour les professions de santé). Meilleures prestations qu'une maladie ordinaire.
  • Accident du travail : un traumatisme psychique causé par des situations de soins peut aussi compter comme accident du travail.
  • Gefährdungsanzeige (signalement de danger) :si tu sais que les conditions de travail rendent les gens malades, documente-le avant d'en arriver là.

Note juridique : Cette page est une information générale, pas un conseil juridique. Cette traduction sert de repère; la version allemande fait foi. Pour des questions concrètes sur le Krankengeld ou le maintien du salaire, adresse-toi à ta caisse d'assurance maladie, à ton Betriebsrat (comité d'entreprise) ou à ton syndicat (ver.di).